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Le 23 juillet, après l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté le texte de loi dit « de transformation de la Fonction publique » tel qu’issu de la commission mixte paritaire (CMP) du 4 juillet dernier. Les organisations syndicales représentatives ont diffusé un communiqué commun.

Malgré, l’adoption de cette loi, la CFDT est, et restera mobilisée pour défendre et améliorer les droits des agents publics, quel que soit leur statut, dans le cadre d’un dialogue social exigeant dont nous devrons obtenir qu’il se développe.

La CFDT a porté sans relâche, pendant 18 mois, ses revendications et propositions, puis ses amendements à la première version du projet de loi dans le cadre du dialogue social. A l’issue de la phase de concertation, la CFDT a rencontré les députés et sénateurs, pour continuer de porter ses exigences pour un dialogue social transparent et loyal dans le cadre des instances actuelles, pour la défense d’un emploi statutaire de qualité, pour des garanties nouvelles pour les agents contractuels, contre la mise en concurrence des fonctionnaires et des contractuels, contre le détachement d’office des fonctionnaires pour suivre les missions externalisées, pour des parcours professionnels plus sécurisés.

D’autres sujets seront traités dans les prochains mois : la négociation de proximité devra être mieux encadrée et définie, la participation financière des employeurs publics à la complémentaire santé devra être augmentée et devenir obligatoire, les règles relatives à la protection de la santé des agents devront être améliorées. Sur chacun de ces sujets, la CFDT revendique que le gouvernement s’engage dans des négociations plutôt que des concertations.

Malgré la prise en compte de certaines de nos revendications, notamment l’instauration d’une indemnité de fin de contrat, force est de constater que les exigences du Gouvernement n’ont pas permis d’obtenir plus d’avancées.

Le compromis issu de la CMP n’a pas modifié les grandes orientations du texte de loi et a même fait fi de quelques-unes des rares améliorations apportées par les députés (exclusion des emplois de catégorie C des contrats de projet, par exemple) ou par les sénateurs (rétablissement des compétences des CAP sur les avancements, par exemple).

Sur la base de ce constat, la CFDT maintient son appréciation défavorable et ses critiques à ce texte dont l’idéologie initiale n’a pas été modifiée.

NOUS SOMMES TOUS CONCERNÉS,
NOUS SOMMES TOUS SOLIDAIRES !

Adoption du projet de loi Fonction publique - Communiqué de presse unitaire du 23 juillet 2019

Les organisations syndicales de la Fonction publique CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, SOLIDAIRES, FA-FP, CFE-CGC, et CFTC réaffirment leur opposition à la loi de transformation de la fonction publique votée ce 23 juillet au Sénat après le vote du 18 juillet à l'Assemblée nationale.

2019-07-23_declaration_des_organisations

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